MAJ: 09/02/2023

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS »)  s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des Solutions fournies par la société  LocalRanker (ci-après « LocalRanker ») à ses clients professionnels (ci-après le  « Client »).  

Les Solutions sont fournies sur une Plateforme SaaS, accessible à l’adresse  suivante : app.localranker.fr. 

L’utilisation de la Plateforme, par l’acceptation d’un devis, d’une commande ou à  titre gratuit, implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGPS.  

Les présentes CGPS annulent et remplacent toutes conditions antérieures et  prévalent sur toutes conditions d’achat, bon de commande ou autre document  émanant du Client. 

Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une  quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant  renonciation auxdites CGPS.  

Les présentes CGPS peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas  d’évolution légale ou jurisprudentielle. 

Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen  choisi par LocalRanker (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le site par  exemple). 

Le Client et LocalRanker sont désignés collectivement les « Parties ».

Définitions 

Client : désigne toute personne physique ou personne morale professionnelle qui  achète des Solutions auprès de LocalRanker dans le cadre des présentes.  

Plateforme : désigne la solution logicielle SaaS développée par LocalRanker  accessible par le Client. 

Solutions : désigne les services et fonctionnalités de LocalRanker, notamment de  Search Engine Optimization (SEO) local, e-reputation et de publication, détaillés sur  le site internet de LocalRanker accessible à l’adresse suivante :  https://localranker.fr. 

1. Solutions 

1.1 Conditions d’accès à la Plateforme 

La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : app.localranker.fr.  L’accès à Plateforme ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet. Le Client  est seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais  associés. 

Le Client peut accéder à la Plateforme à tout moment, à l’exception des périodes  de maintenance, sous réserve de respecter les conditions techniques d’accès  suivantes : 

– Identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après les  « Identifiants »). 

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme aux Clients, à  protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la  disponibilité et la confidentialité des données du Client. 

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés  que sur demande du Client ou à l’initiative de LocalRanker sous réserve d’en  informer préalablement le Client. 

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les  Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que  ce soit. 

– Connecter sa fiche Google Business Profile à son compte Localranker et  autoriser LocalRanker à extraire les données reliées à sa fiche Google  Business Profile.

Le Client utilisera seul le droit d’accéder à la Plateforme pendant la durée du  contrat.  

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions  d’accès qui peuvent en résulter.  

En conséquence, LocalRanker ne sera pas tenu responsable des éventuelles  indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.  

LocalRanker s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour  assurer la permanence et la continuité de la Plateforme. 

En cas d’incident ou d’interruption, LocalRanker s’oblige à mettre en œuvre tous les  moyens dont elle dispose afin de rétablir l’accès à la Plateforme dans les meilleurs  délais. 

1.2 Accessibilité des données du Client 

Les données du Client, qu’elles soient des données à caractère personnel ou tout  autre type de données, collectées auprès des prestataires de LocalRanker (Google,  les sociétés du groupe META et TrustPilot) sont indispensables à la fourniture des  Solutions. 

Le Client est informé que toute modification de l’accessibilité à ces données par un  prestataire ou tout autre événement extérieur à LocalRanker pourra entraîner des  modifications des fonctionnalités de la Plateforme et des Solutions.  

LocalRanker s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour  assurer la continuité et la qualité des Solutions fournies.  

1.3 Maintenance 

Dans la mesure du possible, LocalRanker s’engage à informer le Client à l’avance  des opérations de maintenance (évolutive et corrective) et toute mise à jour des  Solutions et de la Plateforme comme par exemple la mise à jour des antivirus, les  corrections des systèmes d’exploitation, les interventions d’urgence en cas de  cyberattaque ou encore les mises à jour des fonctionnalités des Solutions. 

En cas de défaut d’information préalable par LocalRanker, sa responsabilité ne  pourra pas être recherchée et ce, même si la disponibilité de la Plateforme et des  Solutions est interrompue.

LocalRanker s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les opérations de  maintenance en dehors des heures d’utilisation classique.  

Dans la mesure du possible, LocalRanker s’engage à informer le Client à l’avance  de toute interruption d’accès au serveur sur lequel est hébergé la Plateforme, de  son fait ou dont il peut avoir connaissance.  

Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à  indemnisation au profit du Client.  

1.4 Assistance technique 

Le Client bénéficie d’une assistance technique accessible par mail à l’adresse  [email protected] ou en ligne afin de répondre aux interrogations ou aux  remarques concernant la Plateforme et les Solutions, en période de maintenance  notamment. 

1.5 Abonnement 

Le Client a la possibilité de choisir un abonnement mensuel ou annuel. – Abonnement mensuel 

Le Client bénéficiera des Solutions choisies et sera facturé mensuellement pendant  toute la durée sélectionnée. 

Le Client peut annuler son abonnement mensuel à tout moment.  

La demande d’annulation se fait directement sur la Plateforme et prendra effet au  terme de l’abonnement mensuel souscrit, sous réserve d’être à jour des règlements  dus.  

– Abonnement annuel 

Le Client bénéficiera des Solutions choisies durant douze (12) mois consécutifs et  sera facturé annuellement. 

L’abonnement annuel sera renouvelé par tacite reconduction à la date d’expiration,  pour des périodes successives de douze (12) mois. 

Le Client peut résilier son abonnement annuel sous réserve d’adresser à  LocalRanker une lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) 

jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son  renouvellement. 

Par ailleurs, le Client a la possibilité de demander à LocalRanker l’établissement  d’un devis pour la fourniture de Solutions personnalisées. 

2. Obligations de LocalRanker 

LocalRanker s’engage à donner accès à la Plateforme au Client en échange du  paiement du prix et à lui fournir les Solutions conformément à la commande et  dans le respect des présentes CGPS. 

LocalRanker mettra à jour régulièrement les Solutions afin de proposer au Client les  services et fonctionnalités les plus performants pour répondre à leurs besoins. 

LocalRanker garantit au Client la jouissance paisible de la Plateforme.  

LocalRanker garantit le Client contre toute action ou revendication, sur le  fondement notamment de la contrefaçon tendant à restreindre ou à interdire  l’utilisation de la Plateforme. 

3. Obligations du Client 

Le Client s’engage à payer le prix au montant et dans les conditions fixées à l’Article  4 des présentes. 

Le Client s’engage à ne mettre à disposition de LocalRanker qu’un contenu licite,  exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers  et notamment des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers sur des  contenus et données partagés par le Client. 

Le Client garantit LocalRanker contre toute réclamation, action, perte ou dommage  subi par ce dernier du fait de la violation de ses obligations et garanties au titre des  présentes, et indemnisera LocalRanker de tous frais, charges et dépenses, y  compris en vertu de décisions de justice non définitives, et autres conséquences  dommageables résultant de ladite violation.

4. Prix 

4.1. Fixation du prix 

Les Solutions sont réalisées au prix en vigueur disponibles sur le site internet de  LocalRanker :  

– au moment de l’établissement du devis, celui-ci étant, sauf indication  contraire, valable trois (3) mois, ou 

– au moment de la prise de commande par le Client sur la Plateforme. Le prix est majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 4.2. Modalité de paiement 

Le paiement du prix s’effectue : 

– Soit par carte de crédit : Visa, Carte Bleue Mastercard. 

– Soit par prélèvement bancaire SEPA : le Client devra adresser un mandat  SEPA à LocalRanker, afin de l’autoriser à encaisser des prélèvements à  caractère récurrent sur le compte précisé. A défaut de communication du  mandat SEPA dans les six (6) semaines de la commande, le Client sera  automatiquement destinataire d’une facture, payable comptant. 

– Soit par virement SEPA : l’accès à la Plateforme ne sera rendu possible qu’au  jour de la réception du virement par LocalRanker. LocalRanker ne peut être  rendu responsable des délais de traitement de l’établissement bancaire du  Client.  

Par principe, le règlement du prix intervient au moment de la prise de commande  sur la Plateforme.  

Par exception, le règlement du prix intervient mensuellement selon l’abonnement  choisi. 

Les factures émises sont consultables et téléchargeables dans l’espace personnel  du Client et/ou seront envoyées par email au Client à l’adresse indiquée.

4.3. Retard de paiement  

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux  d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de  refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à  compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable  ne soit nécessaire. 

Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de  quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. 

5. Révision 

LocalRanker se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, sous réserve de  notification au Client. 

A défaut pour le Client de soulever des objections par écrit ou par courrier  électronique dans les quinze (15) jours de la notification, les modifications seront  réputées acceptées.  

A défaut d’objections par le Client, le nouveau prix sera appliqué à toute  commande future, avec effet à la date portée sur la notification. 

6. Essai gratuit 

Le Client bénéficie d’une période d’essai lui permettant de tester gratuitement  certaines Solutions sur la Plateforme.  

A l’issue de la période d’essai, le Client sera facturé conformément aux Solutions  choisies dans le cadre de sa commande. 

7. Références 

Le Client autorise expressément LocalRanker à faire mention de sa collaboration en  reproduisant son nom et son logo sur tout support de communication externe et  sur la liste de ses références commerciales pendant la durée du contrat.

8. Limitation de responsabilité  

Quel que soit le type de service, la responsabilité de LocalRanker est expressément  limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.  

En tout état de cause, la responsabilité de LocalRanker est plafonnée au montant  du prix payé par le Client au titre des Solutions commandées ou lors du dernier  renouvellement.  

En aucun cas, la responsabilité de LocalRanker ne saurait être engagée au titre des  dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation,  préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.  

LocalRanker ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre  le Client et ses propres clients. 

9. Résolution 

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Client, en matière  de prix (Article 4) et de propriété intellectuelle (Article 11), les présentes CGPS  pourront être résolues de plein droit par LocalRanker, sans préjudice de dommages  et intérêts. 

La résolution prendra effet de plein droit et automatiquement, huit (8) jours après  l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de  réception restée infructueuse.  

10. Force majeure 

LocalRanker se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des  présentes CGPS, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenu responsable  du retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle  que définie par l’article 1218 du Code civil.  

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, les  perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité du  service de télécommunication imputable à des causes étrangères à LocalRanker  ou hors de son contrôle. 

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, les  présentes CGPS seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification 

écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité  de LocalRanker ne puisse être mise en cause.  

11. Propriété intellectuelle  

Les droits de propriété intellectuelle attachés à tout élément des Solutions et de la  Plateforme mis à disposition des Clients demeurent la propriété de LocalRanker.  

La mise à disposition des Solutions dans les conditions prévues aux présentes ne  saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle au  bénéfice du Client. 

Toute utilisation non expressément autorisée par LocalRanker est illicite,  conformément à l’article L. 122-6 du Code de propriété intellectuelle. 

Le Client s’interdit notamment de procéder à : 

– la reproduction de tout élément des Solutions et de la Plateforme,  – l’extraction de code ou données de la Plateforme, 

– l’utilisation de la Plateforme aux fins de diffusion ou commercialisation d’un  logiciel similaire ou équivalent, sauf accord entre les Parties, 

– la mise à disposition, à titre gratuit ou non, de la Plateforme au bénéfice d’un  tiers 

– tout détournement des fonctionnalités de la Plateforme non autorisé par  LocalRanker. 

12. Traitement des données à caractère personnel

12.1 Responsable de traitement et données collectées 

La SAS LocalRanker (N°SIREN : 893 940 130) est le responsable des traitements des  données à caractère personnel concernant le Client et a pour représentant Nicolas  Moinard, Président ([email protected]).  

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont indispensables  à la fourniture des Solutions (communication d’informations, prise de commande,  facturation, paiement) et au suivi de la relation Client (gestion des réclamations) :  – nom, prénom,  

– adresse mail  

– téléphone,  

– fonction, 

– et toutes informations contenues sur la fiche Google Business Profile du Client, 

ses profils Facebook et Instagram et son profil Trustpilot qui sont nécessaires  à la réalisation des Solutions.  

A défaut de pouvoir collecter ces données, les Solutions pourraient ne pas pouvoir  être réalisées conformément aux conditions des présentes. 

12.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux  préposés de LocalRanker qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur  mission, ainsi qu’aux prestataires (comptabilité, gestion des contrats) et  prestataires techniques (hébergeur, CRM, e-mailing) de LocalRanker. 

Aucun transfert de ces données n’est envisagé hors de l’Union européenne. 

En tout état de cause, ces tiers sont tenus d’utiliser des mesures de protection de la  confidentialité appropriées et ne peuvent utiliser ces informations que dans le but  de fournir les services concernés. 

LocalRanker peut divulguer des données à caractère personnel si cela  est nécessaire pour se conformer à la loi, à une ordonnance du tribunal  ou à une assignation à comparaître, ou pour empêcher toutes activités illégales  telles que des attaques volontaires sur les systèmes informatiques de LocalRanker. 

12.3 Sécurité des données à caractère personnel 

LocalRanker s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin  d’empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse et à prévenir toute perte,  altération ou destruction des données à caractère personnel du Client.  

12.4 Durée de conservation des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant une durée  de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, et à l’issue de  laquelle elles seront supprimées.  

12.5 Droits des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen  n°2016/679/UE du 27 avril 2016 le Client dispose :

– du droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, – des droits de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données, – du droit de limitation du traitement de ses données, 

– du droit d’opposition au traitement de ses données, 

– du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa  mort.  

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Nicolas Moinard – [email protected]. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif  d’identité.  

Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de  l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).  

13. Attribution de juridiction 

Les présentes CGPS sont régies par la loi française. 

LES PARTIES ENTENDENT DONNER ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE  DE PARIS POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU  LA RUPTURE DES PRESENTES CGPS.