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Préambule

Localranker.fr est un site Internet détenu et exploité par LocalRanker dont le responsable légal est Nicolas Moinard, entrepreneur individuel ayant son siège au 111 rue de reuilly à Paris (75012) sous le numéro de SIRET 83932622000010.

Le site est accessible à l’adresse suivant https://localranker.fr

LocalRanker propose à ses clients une solution de gestion d’e-réputation complète.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre LocalRanker nommé “le fournisseur” et ses utilisateurs, nommés “le client”.

Toute personne qui bénéficie du service LocalRanker sous quelque forme que ce soit, y compris à titre gratuit, adhère de fait aux conditions générales de ventes décrites dans ce document.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

Client signifie toute personne physique ou personne morale ayant acheté un produit ou utilisé un service du fournisseur LocalRanker.


Plateforme signifie la solution logicielle SaaS développée par LocalRanker. La Plateforme est accessible en mode SaaS en utilisant les Identifiants, à savoir un email et un mot de passe confidentiel.

Partenaire signifie tout service tiers, notamment de diffusion et de collecte de données relatifs au bon fonctionnement de la plateforme LocalRanker.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à mettre à disposition une solution de e-réputation pour le client.

 Le présent contrat a également pour vocation de préciser les droits et obligations des parties à cet égard.

ARTICLE 3- OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage à donner accès à la Plateforme au Client en échange du paiement du prix mentionné dans l’article 5 par le Client.

A. Audit SEO local

Le Fournisseur s’engage à fournir au Client un audit de sa fiche Google My Business le plus précis possible. En aucun cas, le Fournisseur n’est responsable des données récoltées sur la fiche Google My Business du client ou des résultats et performances de celle-ci.

Le Fournisseur ne se tient pas responsable des optimisations réalisées par le Client sur sa fiche Google My Business.

Le Fournisseur peut diffuser du contenu sur des sites web tiers de référencement au nom du Client si celui-ci a donné son accord en amont.

B. Centralisation des avis clients 

Le Fournisseur s’engage à fournir une outil d’analyse des avis en ligne du Client le plus précis possible. 

Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu des avis consommateurs du Client.

Il se peut que des erreurs soient commises lors de la récupération des avis consommateurs du Client. Si c’est le cas, le Fournisseur s’engage à les corriger le plus rapidement possible dès lors que le Client à prévenu le Fournisseur de celle-ci.

La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant effectivement payé par le Client depuis le dernier renouvellement du contrat.

ARTICLE 4- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution du présent contrat les règles légales, réglementaires pouvant régir l’exercice de sa profession.

Le Client s’engage à payer le prix au montant et dans les conditions fixées à l’ARTICLE 5 du présent contrat.

Le Client s’engage à ne pas faire de la Plateforme un usage détourné et s’engage à ne pas extraire massivement les données de la Plateforme à l’exception d’un accord préalable avec le Fournisseur.

Le Client s’engage à ne mettre à disposition de Fournisseur qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

ARTICLE 5 – PRIX 

5.1 Fixation du prix

Au jour de la formation du contrat et en l’absence de révision dans les conditions de l’article 5.2 du présent contrat par le Fournisseur, le prix correspond au montant indiqué dans le devis transmis au Client et signé par celui-ci et/ou au montant indiqué sur la plateforme lors de la facturation automatisée.

5.2 Révision du prix

Au gré du Fournisseur et après la période de douze mois, le prix, fixé à l’article 5.1, peut être révisé unilatéralement par le Fournisseur à tout moment.

La révision du prix doit être notifiée au Client par courriel et devra faire l’objet de son approbation par courrier ou retour de courriel, et prendra effet à la première échéance de paiement du prix suivant la notification.

5.3 Modalité de paiement

Le paiement du Prix est portable ; le Client doit adresser au Fournisseur le paiement du Prix de l’ensemble de la période contractuelle selon les moyens de paiement mis à sa disposition sur le site www.localranker.fr ou selon ce qui aura été décidé entre les parties. 

5.4 Essai gratuit

Chaque nouvelle inscription à LocalRanker permet de disposer d’un essai gratuit de 7 jours. A la fin des 7 jours d’essai, l’abonnement démarrera, la carte bancaire du client sera débitée du montant dû pour le mois suivant automatiquement. Le client peut résilier à tout moment durant l’essai gratuit sans que la carte soit débitée. En revanche si le client souhaite annuler son abonnement après le début de l’abonnement, le client ne pourra pas être remboursé par LocalRanker du mois en cours.

ARTICLE 6 – RÉFÉRENCES 

Le Fournisseur est autorisé à faire mention de sa collaboration avec le Client sur tout support de communication externe ou sur la liste de ses références commerciales.

ARTICLE 7 – DURÉE 

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois et prend effet à compter de la date de signature sauf mention clairement indiquée en première page de ce document. Par ailleurs, la date de renouvellement ne saurait être décalée en raison d’un retard d’envoi par le client du fichier référentiel établissements.

Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de (12) mois, sauf si une dénonciation de l’une des parties est adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DES OBLIGATIONS

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au Fournisseur ou hors de son contrôle.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE 

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles les informations, quel qu’en soit la forme et/ou le support, qui auront été expressément qualifiées de confidentiel lors de leur remise à l’autre Partie étant précisé qu’il appartiendra à la Partie divulgatrice d’apporter la preuve qu’elle a ainsi qualifié lesdites données et/ou informations (ci-après les Informations confidentielles).

Chacune des Parties s’engage à prendre à l’égard des Informations confidentielles les mêmes mesures de protection qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en particulier, à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme, quelque support et pour quelque raison que ce soit et à requérir de tout préposé ou tiers susceptible de connaître des Informations confidentielles pour les besoins de l’exécution des conditions générales de vente, le même engagement de confidentialité.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat.