MAJ: 09/02/2023
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des Solutions fournies par la société LocalRanker (ci-après « LocalRanker ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
Les Solutions sont fournies sur une Plateforme SaaS, accessible à l’adresse suivante : app.localranker.fr.
L’utilisation de la Plateforme, par l’acceptation d’un devis, d’une commande ou à titre gratuit, implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGPS.
Les présentes CGPS annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions d’achat, bon de commande ou autre document émanant du Client.
Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGPS.
Les présentes CGPS peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle.
Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par LocalRanker (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le site par exemple).
Le Client et LocalRanker sont désignés collectivement les « Parties ».
Client : désigne toute personne physique ou personne morale professionnelle qui achète des Solutions auprès de LocalRanker dans le cadre des présentes.
Plateforme : désigne la solution logicielle SaaS développée par LocalRanker accessible par le Client.
Solutions : désigne les services et fonctionnalités de LocalRanker, notamment de Search Engine Optimization (SEO) local, e-reputation et de publication, détaillés sur le site internet de LocalRanker accessible à l’adresse suivante : https://localranker.fr.
La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : app.localranker.fr. L’accès à Plateforme ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.
Le Client peut accéder à la Plateforme à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, sous réserve de respecter les conditions techniques d’accès suivantes :
– Identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme aux Clients, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de LocalRanker sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
– Connecter sa fiche Google Business Profile à son compte Localranker et autoriser LocalRanker à extraire les données reliées à sa fiche Google Business Profile.
Le Client utilisera seul le droit d’accéder à la Plateforme pendant la durée du contrat.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, LocalRanker ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.
LocalRanker s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence et la continuité de la Plateforme.
En cas d’incident ou d’interruption, LocalRanker s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir l’accès à la Plateforme dans les meilleurs délais.
Les données du Client, qu’elles soient des données à caractère personnel ou tout autre type de données, collectées auprès des prestataires de LocalRanker (Google, les sociétés du groupe META et TrustPilot) sont indispensables à la fourniture des Solutions.
Le Client est informé que toute modification de l’accessibilité à ces données par un prestataire ou tout autre événement extérieur à LocalRanker pourra entraîner des modifications des fonctionnalités de la Plateforme et des Solutions.
LocalRanker s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la continuité et la qualité des Solutions fournies.
Dans la mesure du possible, LocalRanker s’engage à informer le Client à l’avance des opérations de maintenance (évolutive et corrective) et toute mise à jour des Solutions et de la Plateforme comme par exemple la mise à jour des antivirus, les corrections des systèmes d’exploitation, les interventions d’urgence en cas de cyberattaque ou encore les mises à jour des fonctionnalités des Solutions.
En cas de défaut d’information préalable par LocalRanker, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée et ce, même si la disponibilité de la Plateforme et des Solutions est interrompue.
LocalRanker s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les opérations de maintenance en dehors des heures d’utilisation classique.
Dans la mesure du possible, LocalRanker s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur sur lequel est hébergé la Plateforme, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.
Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.
Le Client bénéficie d’une assistance technique accessible par mail à l’adresse [email protected] ou en ligne afin de répondre aux interrogations ou aux remarques concernant la Plateforme et les Solutions, en période de maintenance notamment.
Le Client a la possibilité de choisir un abonnement mensuel ou annuel. – Abonnement mensuel
Le Client bénéficiera des Solutions choisies et sera facturé mensuellement pendant toute la durée sélectionnée.
Le Client peut annuler son abonnement mensuel à tout moment.
La demande d’annulation se fait directement sur la Plateforme et prendra effet au terme de l’abonnement mensuel souscrit, sous réserve d’être à jour des règlements dus.
– Abonnement annuel
Le Client bénéficiera des Solutions choisies durant douze (12) mois consécutifs et sera facturé annuellement.
L’abonnement annuel sera renouvelé par tacite reconduction à la date d’expiration, pour des périodes successives de douze (12) mois.
Le Client peut résilier son abonnement annuel sous réserve d’adresser à LocalRanker une lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30)
jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours ou de son renouvellement.
Par ailleurs, le Client a la possibilité de demander à LocalRanker l’établissement d’un devis pour la fourniture de Solutions personnalisées.
LocalRanker s’engage à donner accès à la Plateforme au Client en échange du paiement du prix et à lui fournir les Solutions conformément à la commande et dans le respect des présentes CGPS.
LocalRanker mettra à jour régulièrement les Solutions afin de proposer au Client les services et fonctionnalités les plus performants pour répondre à leurs besoins.
LocalRanker garantit au Client la jouissance paisible de la Plateforme.
LocalRanker garantit le Client contre toute action ou revendication, sur le fondement notamment de la contrefaçon tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation de la Plateforme.
Le Client s’engage à payer le prix au montant et dans les conditions fixées à l’Article 4 des présentes.
Le Client s’engage à ne mettre à disposition de LocalRanker qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers sur des contenus et données partagés par le Client.
Le Client garantit LocalRanker contre toute réclamation, action, perte ou dommage subi par ce dernier du fait de la violation de ses obligations et garanties au titre des présentes, et indemnisera LocalRanker de tous frais, charges et dépenses, y compris en vertu de décisions de justice non définitives, et autres conséquences dommageables résultant de ladite violation.
Les Solutions sont réalisées au prix en vigueur disponibles sur le site internet de LocalRanker :
– au moment de l’établissement du devis, celui-ci étant, sauf indication contraire, valable trois (3) mois, ou
– au moment de la prise de commande par le Client sur la Plateforme. Le prix est majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 4.2. Modalité de paiement
Le paiement du prix s’effectue :
– Soit par carte de crédit : Visa, Carte Bleue Mastercard.
– Soit par prélèvement bancaire SEPA : le Client devra adresser un mandat SEPA à LocalRanker, afin de l’autoriser à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte précisé. A défaut de communication du mandat SEPA dans les six (6) semaines de la commande, le Client sera automatiquement destinataire d’une facture, payable comptant.
– Soit par virement SEPA : l’accès à la Plateforme ne sera rendu possible qu’au jour de la réception du virement par LocalRanker. LocalRanker ne peut être rendu responsable des délais de traitement de l’établissement bancaire du Client.
Par principe, le règlement du prix intervient au moment de la prise de commande sur la Plateforme.
Par exception, le règlement du prix intervient mensuellement selon l’abonnement choisi.
Les factures émises sont consultables et téléchargeables dans l’espace personnel du Client et/ou seront envoyées par email au Client à l’adresse indiquée.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
LocalRanker se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, sous réserve de notification au Client.
A défaut pour le Client de soulever des objections par écrit ou par courrier électronique dans les quinze (15) jours de la notification, les modifications seront réputées acceptées.
A défaut d’objections par le Client, le nouveau prix sera appliqué à toute commande future, avec effet à la date portée sur la notification.
Le Client bénéficie d’une période d’essai lui permettant de tester gratuitement certaines Solutions sur la Plateforme.
A l’issue de la période d’essai, le Client sera facturé conformément aux Solutions choisies dans le cadre de sa commande.
Le Client autorise expressément LocalRanker à faire mention de sa collaboration en reproduisant son nom et son logo sur tout support de communication externe et sur la liste de ses références commerciales pendant la durée du contrat.
Quel que soit le type de service, la responsabilité de LocalRanker est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de LocalRanker est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre des Solutions commandées ou lors du dernier renouvellement.
En aucun cas, la responsabilité de LocalRanker ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
LocalRanker ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Client, en matière de prix (Article 4) et de propriété intellectuelle (Article 11), les présentes CGPS pourront être résolues de plein droit par LocalRanker, sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution prendra effet de plein droit et automatiquement, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
LocalRanker se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie des présentes CGPS, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenu responsable du retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité du service de télécommunication imputable à des causes étrangères à LocalRanker ou hors de son contrôle.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, les présentes CGPS seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification
écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité de LocalRanker ne puisse être mise en cause.
Les droits de propriété intellectuelle attachés à tout élément des Solutions et de la Plateforme mis à disposition des Clients demeurent la propriété de LocalRanker.
La mise à disposition des Solutions dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Toute utilisation non expressément autorisée par LocalRanker est illicite, conformément à l’article L. 122-6 du Code de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit notamment de procéder à :
– la reproduction de tout élément des Solutions et de la Plateforme, – l’extraction de code ou données de la Plateforme,
– l’utilisation de la Plateforme aux fins de diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire ou équivalent, sauf accord entre les Parties,
– la mise à disposition, à titre gratuit ou non, de la Plateforme au bénéfice d’un tiers
– tout détournement des fonctionnalités de la Plateforme non autorisé par LocalRanker.
La SAS LocalRanker (N°SIREN : 893 940 130) est le responsable des traitements des données à caractère personnel concernant le Client et a pour représentant Nicolas Moinard, Président ([email protected]).
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont indispensables à la fourniture des Solutions (communication d’informations, prise de commande, facturation, paiement) et au suivi de la relation Client (gestion des réclamations) : – nom, prénom,
– adresse mail
– téléphone,
– fonction,
– et toutes informations contenues sur la fiche Google Business Profile du Client,
ses profils Facebook et Instagram et son profil Trustpilot qui sont nécessaires à la réalisation des Solutions.
A défaut de pouvoir collecter ces données, les Solutions pourraient ne pas pouvoir être réalisées conformément aux conditions des présentes.
Les données à caractère personnel du Client peuvent être communiquées aux préposés de LocalRanker qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, ainsi qu’aux prestataires (comptabilité, gestion des contrats) et prestataires techniques (hébergeur, CRM, e-mailing) de LocalRanker.
Aucun transfert de ces données n’est envisagé hors de l’Union européenne.
En tout état de cause, ces tiers sont tenus d’utiliser des mesures de protection de la confidentialité appropriées et ne peuvent utiliser ces informations que dans le but de fournir les services concernés.
LocalRanker peut divulguer des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour se conformer à la loi, à une ordonnance du tribunal ou à une assignation à comparaître, ou pour empêcher toutes activités illégales telles que des attaques volontaires sur les systèmes informatiques de LocalRanker.
LocalRanker s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin d’empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse et à prévenir toute perte, altération ou destruction des données à caractère personnel du Client.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, et à l’issue de laquelle elles seront supprimées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 le Client dispose :
– du droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, – des droits de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données, – du droit de limitation du traitement de ses données,
– du droit d’opposition au traitement de ses données,
– du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Nicolas Moinard – [email protected]. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Les présentes CGPS sont régies par la loi française.
LES PARTIES ENTENDENT DONNER ATTRIBUTION DE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES PRESENTES CGPS.